Conditions générales
1. Portée et acceptation de ces conditions
Les présentes conditions générales s’appliquent, sous réserve de dérogations écrites, expressément acceptées par OLLIN (y compris les agents et les représentants), à tous les accords (devis, bons de commande, factures) conclus par OLLIN bv, ayant son siège à Duffel, A. Stocletlaan 214 et enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0830 175 686 et RPR à Antwerpen (Anvers).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions et en particulier des conditions générales du client. L’application de ces conditions est pour OLLIN bvba une condition essentielle à la conclusion de l’accord.
2. Devis et commandes
a) Tous les prix s’entendent TVA comprise.
b) Les modalités et les prix de ce bon de commande restent valables jusqu’à un an après la signature, sauf indication contraire expresse dans le bon de commande.
c) La nature des produits de YUNO détermine si la commande est sujette ou non au droit de rétractation. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes en ligne et aux ventes à des salons et foires, pas aux ventes en magasin.
- Les matelas et le linge de lit sur mesure (couettes, housses de couette, draps,…) – ne sont, en raison de leur nature (les marchandises fournies ont été fabriquées selon les spécifications du consommateur et sont clairement destinées pour une personne spécifique) légalement pas soumis au droit de rétractation (Art. VI.53 §3). Si le client procède néanmoins à l’annulation de son achat,
i . Avant la mise en production (dans les 7 jours après la vente), le client devra payer une indemnisation de 50 % du prix d’achat total à OLLIN.
ii. Après la mise en production (à partir de 7 jours après la vente), le client sera toujours tenu de payer la totalité du prix d’achat.
- Les oreillers de tête, de cou et/ou des coussins décoratifs, sont bien soumis au droit de rétractation (Art. VI.45 WER). Consultez aussi « droit de rétractation » sur notre site Web.
d) L’accord ne sera conclu qu’au moment de la signature d’un écrit ou d’un bon de commande par les deux parties. Toute modification ou ajout doit être confirmé par écrit par le vendeur pour être valable. Toutes les commandes effectuées par un intermédiaire ne sont valides qu’après avoir été confirmées directement à l’acheteur par le vendeur. Une offre n’est valable que pour une mission spécifique et ne s’applique donc pas automatiquement à d’éventuelles futures missions. En cas de vente en ligne, l’accord n’est réalisé que lorsque le client a expressément accepté ces conditions générales et pris connaissance de la politique de confidentialité.
3. Identification des clients
OLLIN bv offre au client la possibilité de passer des commandes par téléphone, par e-mail ou par la boutique en ligne de Yuno.
Lors de la passation d’une commande chez OLLIN bvba, le client doit s’identifier, et le client est identifié par OLLIN bv, par l’utilisation d’une identification fournie par OLLIN bv et qui se compose d’une combinaison du nom de client, de l’adresse, du numéro de téléphone et du code PIN. Une commande passée par voie électronique et qui mentionne ou utilise l’identification du client, a la même valeur contraignante qu’une commande signée par le client. Toutes les informations, ainsi que les données à caractère personnel, qui nous sont fournies par ce site sont traitées dans la plus grande confidentialité. Avant de fournir ses données à caractère personnel, chaque client est informé sur la façon dont ces données sont stockées et traitées. OLLIN bv a le droit d’être pleinement confiant que les données relatives à la commande, en termes de contenu et de forme, et reçues du client, sont les données correctes. La consultation, la conservation, la demande de modification tout comme le droit à l’oubli sont définis dans notre politique de confidentialité.
OLLIN bv est en droit de se fier entièrement au contenu et à la forme des commandes passées à l’aide de l’Identification du client d’un client. OLLIN bv est donc autorisée à livrer, facturer et être payée par le client dont l’Identification client a été utilisée, pour les commandes passées avec son Identification du client.
4. Conditions de livraison
a) Sans préjudice du droit d’OLLIN bv de prolonger le délai de livraison une fois comme prévu ci-dessous, le délai de livraison, indiqué sur le bon de commande, est contraignant, sauf pour tous les cas où OLLIN bv peut démontrer qu’il s’agit d’un cas de force majeure. Si OLLIN bv n’est pas en mesure de respecter cette date ou ce délai de livraison, elle en informera immédiatement l’acheteur par courrier ou à une adresse e-mail indiquée par le client. Dans cette lettre, le vendeur peut communiquer une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’indemnisation correspondant au préjudice réel subi.
b) Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
c) Les marchandises restent la propriété d’OLLIN bv jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des coûts et des intérêts. Si les marchandises sont livrées par OLLIN bv, les risques sont transférés au moment de la livraison.
d) Le client doit s’assurer que les services et/ou les marchandises peuvent être livrées et installées par OLLIN bvba de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et ainsi garantir, entre autres, l’accessibilité du lieu de livraison. Si cela n’a pas été respecté, le client est tenu d’indemniser OLLIN bv pour tous les dommages, y compris les heures d’attente, les frais de stockage et les frais de conservation de l’article.
5. Acceptation et recours
a) La réception sans réserve des biens et/ou services est considérée comme une acceptation en ce qui concerne les vices apparents et la conformité.
b) Seules les réclamations pour vices apparents ou cachés qui sont introduites par courrier recommandé dans les 7 jours après réception des marchandises, et qui sont décrites de manière détaillée et précise pourront être prises en compte.
c) Tous les recours seront considérés comme caducs si le client apporte des modifications aux marchandises livrées sans l’autorisation d’OLLIN bv ou lorsqu’il a été établi que les défauts ne sont pas dus à une erreur d’OLLIN bv. Tout recours sera également considéré comme caduc en cas de retard ou de refus de paiement.
d) En cas de livraison défectueuse, OLLIN bv peut, à sa discrétion, soit réparer ou remplacer les marchandises dans un délai normal, soit rembourser les marchandises au prix facturé.
e) Si le délai de 7 jours après réception des marchandises est expiré et si le client ne peut pas invoquer la garantie prévue à l’article 6, OLLIN bv ne garantit que les vices cachés qui rendent l’article impropre à l’usage pour lequel il est prévu, dans la mesure où les marchandises n’ont pas été traitées entre-temps et dans la mesure où OLLIN bv connaissait ou aurait dû avoir connaissance des défauts. Le client informe OLLIN bvba dans les 8 jours calendaires après la découverte du vice caché au moyen d’une lettre recommandée avec une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
6. Garantie
La garantie légale s’applique à tous les produits YUNO.
Le client doit immédiatement inspecter les marchandises/services livrés. Dans le cas peu probable où des défauts de matériau ou de fabrication seraient détectés, YUNO offre une garantie supplémentaire de
- 100 mois sur les matelas.
a) Jusqu’à 24 mois (inclus) après la date de facturation, les frais de remplacement sont à 100 % à la charge de YUNO.
b) De 25 à 100 mois après la date de facturation, un régime d’amortissement de 1/100 partie du montant de la facture originale par mois s’applique à compter de la date de facturation. L’amortissement est appliqué par mois entamé. Le client qui constate un défaut doit signaler ce défaut à OLLIN bv par lettre recommandée, dans les 8 (huit) jours suivant la date à laquelle le défaut est constaté par le client. La garantie ne peut être invoquée que si le bon de livraison ou la facture peut être présenté et ne s’applique que dans la mesure où les marchandises ont été utilisées avec le soin nécessaire et conformément aux instructions d’OLLIN bv, dans le cadre de leur utilisation normale. OLLIN bv se réserve le droit d’inspecter les marchandises en ce qui concerne la garantie fournie. La garantie implique une compensation commerciale, qui correspond à la valeur résiduelle du produit acheté, telle que déterminée dans le tableau d’amortissement. Cette garantie s’applique uniquement à l’achat d’un nouveau produit de la gamme YUNO ou équivalent. Cette garantie ne donne jamais lieu à un remboursement d’argent.
c) Ne sont pas couverts par la garantie : les défauts causés par une utilisation incorrecte ou imprudente, ainsi que l’usure régulière et les dommages. Par usure régulière, on entend, entre autres, une perte de hauteur locale après 1 an, qui correspond à pas plus de 1 cm pour les matelas et sur-matelas, ou une perte de hauteur locale après 5 ans, de pas plus de 2 cm. Les défauts réguliers comprennent un écart de longueur, de largeur ou de hauteur d’un produit, ne dépassant pas 1 cm. (Norme NEN-EN 1334)
Ne sont pas non plus couverts par la garantie : Perte normale de fermeté et modification des propriétés et/ou décoloration, qui n’affectent pas les propriétés générales du produit.
d) Tableau d’amortissement 100 mois
- 60 mois sur du linge de lit personnalisé.
a) Jusqu’à 24 mois (inclus) après la date de facturation, les frais de remplacement sont à 100 % à la charge de YUNO.
b) De 2 ans jusqu’à 5 ans (inclus) après la date de facturation, un régime d’amortissement de 1/50 partie du montant de la facture originale par mois s’applique à compter de la date de facturation. Le client qui constate un défaut doit signaler ce défaut à OLLIN bv par lettre recommandée, dans les 8 (huit) jours suivant la date à laquelle le défaut est constaté par le client. La garantie ne peut être invoquée que si le bon de livraison ou la facture peut être présenté et ne s’applique que dans la mesure où les marchandises ont été utilisées avec le soin nécessaire et conformément aux instructions d’OLLIN bv, dans le cadre de leur utilisation normale. OLLIN bv se réserve le droit d’inspecter les marchandises en ce qui concerne la garantie fournie. La garantie implique une compensation commerciale, qui correspond à la valeur résiduelle du produit acheté, telle que déterminée dans le tableau d’amortissement. Cette garantie s’applique uniquement à l’achat d’un nouveau produit de la gamme YUNO ou équivalent. Cette garantie ne donne jamais lieu à un remboursement d’argent.
c) Ne sont pas couverts par la garantie : les défauts causés par une utilisation incorrecte ou imprudente, ainsi que l’usure régulière et les dommages. Ne sont pas non plus couverts par la garantie: Perte normale de fermeté et modification des propriétés et/ou décoloration, qui n’affectent pas les propriétés générales du produit.
7. Modalités de paiement
a) Sauf convention contraire expresse par écrit, la facture est payable en espèces ou par voie numérique (services bancaires mobiles/à domicile) à la réception ou par virement préalable à la livraison (le solde doit se trouver sur le compte d’OLLIN bv, au moins 48 heures avant l’heure de livraison prévue)
b) Tout non-paiement entraîne la réclamation des factures impayées et donne à OLLIN bv le droit, après mise en demeure, soit de suspendre les livraisons futures, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.
c) Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, s’il n’est pas donné suite à la mise en demeure ou si aucune mesure utile n’est prise dans les 30 jours ouvrables.
d) En cas de non-respect des modalités de paiement, un intérêt de retard de 1 % par mois et une indemnité de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros, sont dus de plein droit et sans mise en demeure, majorés des éventuels frais de justice et de l’indemnisation de tous les frais de recouvrement pertinents, résultant des arriérés de paiement. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement, le vendeur n’est pas obligé d’effectuer une nouvelle livraison et le vendeur peut décider de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance entraîne la réclamation immédiate de toutes les factures impayées, même celles qui ne sont pas encore expirées, sans tenir compte des modalités de paiement préalablement autorisées.
e) Les réclamations relatives à la facture doivent être signalées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la date de facturation. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Les réclamations pour vices apparents ou non-conformité de la livraison doivent être formulées par écrit, avec une indication claire des vices, dans les sept (7) jours suivant la livraison, sous peine de déchéance des droits. Les réclamations pour vices cachés doivent être formulées par écrit, avec une indication claire des vices, sous peine de déchéance des droits. Les réclamations ne libèrent pas le client des obligations de paiement convenues dans le délai spécifié dans les présentes Conditions générales de vente.
8. Compétence exclusive - droit applicable
Tout litige relatif au présent contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers (Antwerpen) et, le cas échéant, de la compétence du juge de paix du premier canton d’Anvers (Antwerpen). Ces tribunaux sont expressément reconnus et acceptés par les parties comme étant les seules juridictions compétentes. Tout litige entre le client et OLLIN bv est exclusivement régi par le droit belge. Ref 2003I