Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat dans les 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné – autre que le transporteur – sera en possession physique des marchandises concernées. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer,
OLLIN BVBA,
A. Stocletlaan 214
2570 Duffel,
Tél 059/41 25 61
Email [email protected]
de votre décision de résilier le contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple par écrit par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire modèle ci-joint pour la rétractation, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétraction, il suffit d’envoyer votre notification portant sur votre exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation n’ait expiré.
1. Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra gérer le produit et l’emballage avec le plus grand soin. Il déballera ou utilisera seulement le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. A cet égard, le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.
- Le consommateur est uniquement responsable de la dévalorisation du produit résultant d’une façon de traiter le produit, qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dévalorisation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises relatives au droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
2. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais occasionnés
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le communique à l’entrepreneur dans le délai de réflexion, par le biais du modèle de formulaire pour la rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
- Le consommateur renvoie le produit, ou il le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur dans les plus brefs délais, mais dans le délai de 14 jours à partir du jour qui suit la notification visée au paragraphe 1. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir récupérer le produit en personne. Le consommateur a en tous les cas observé le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant que le délai de réflexion n’ait expiré.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure où c’est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage originaux, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
- Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur paie les frais directs liés au renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas communiqué que le consommateur doit payer ces frais ou si l’entrepreneur indique prendre ces frais lui-même en charge, le consommateur ne doit pas payer les frais de renvoi.
- Le consommateur ne supporte pas les frais pour la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si:
- avant la livraison, il n’a pas expressément consenti à commencer à respecter l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
- il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation au moment où il a marqué son consentement; ou
- l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.
3. Obligations de l'entrepreneur lors de la rétractation
- L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris d’éventuels frais de livraison imputés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement et dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui communique la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de venir retirer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait réceptionné le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la moins chère livraison standard, l’entrepreneur ne doit pas rembourser les frais supplémentaires de la méthode plus chère.
4. Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a mentionné clairement auprès de l’offre, du moins en temps opportun avant de conclure le contrat:
- Les produits ou les services dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se présenter pendant le délai de rétractation
- Les accords qui sont conclus pendant une enchère publique. Par une enchère publique, nous entendons une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à l’enchère publique, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services
- Les contrats de service, après la mise en œuvre complète du service, mais uniquement si:
- la mise en œuvre a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur; et
- le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès que l’entrepreneur avait entièrement exécuté le contrat;
- Les voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 BW et les contrats de transport des passagers;
- Contrats de service pour la mise à disposition d’accommodation, si une date ou une période d’exécution précises sont prévues dans l’accord et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de catering;
- Contrats portant sur les loisirs, si une date ou une période d’exécution précises sont prévues dans l’accord;
- Selon les spécifications des produits fabriqués pour le consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d’un choix ou d’une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
- Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une date de péremption restreinte;
- Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas indiqués à être renvoyés et dont le scellement a été rompu après la livraison;
- Les produits qui, après livraison, ont par leur nature irrévocablement été mélangés à d’autres produits;
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la conclusion de l’accord, mais dont la livraison peut seulement avoir lieu après 30 jours, et dont la valeur effective dépend des fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
- Les enregistrements vidéo et audio et les logiciels scellés, dont le scellement a été rompu après la livraison;
- Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements;
- La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si:
- la mise en œuvre a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur; et
- le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
5. Modèle de formulaire pour la rétractation
(veuillez uniquement remplir et retourner ce formulaire si vous souhaitez résilier le contrat)
- À [nom, adresse, adresse e-mail boutique en ligne]:
- Je/Nous* partage/partageons (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons notre accord concernant la vente des produits suivants(*)
- Commandé le (*) / Réceptionné le (*):
- Nom/Noms du(des) consommateur(s)
- Adresse du(des) consommateur(s)
- Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est introduit sous forme papier)
- Date
(*) Biffez ce qui ne convient pas.